Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par :
- Nom de la société : V-Transport Express
- Forme juridique : SARL
- Capital social : 500 €
- Siège social : Place des Remparts, 38430 Moirans
- Numéro d’immatriculation : 937 665 669 RCS Grenoble
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 937665669
- Adresse e-mail de contact : vtctransportexpress@gmail.com
- Téléphone : +33 7 65 80 61 31
Ci-après dénommée « la Société ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC), ainsi que les droits et obligations respectifs de la Société et du client (ci-après le « Client »).
Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations proposées
La Société propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur, sur réservation préalable, incluant notamment :
- Transferts vers et depuis les gares et aéroports
- Déplacements professionnels
- Transferts vers et depuis les stations de ski
- Mise à disposition de véhicule avec chauffeur
- Déplacements privés
Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation française applicable aux VTC.
4. Réservation et formation du contrat
Les demandes de prestation peuvent être effectuées 24h/24 et 7j/7 via le site internet, par téléphone, par e-mail ou via WhatsApp.
Le Client fournit toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment : date, heure, lieux de prise en charge et de dépose, nombre de passagers, nombre de bagages et nature de la prestation. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
Le contrat est réputé formé à compter de la confirmation de la réservation par la Société et, le cas échéant, du paiement de l’acompte demandé.
Un bon de réservation récapitulatif est transmis au Client par e-mail, SMS ou WhatsApp. En l’absence de contestation, la réservation est réputée conforme.
La Société se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d’indisponibilité ou de motif légitime.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs sont communiqués au Client avant validation de la réservation et sont établis sur la base des informations fournies par le Client.
Sont inclus dans le prix de la prestation :
- 60 minutes d’attente offertes à l’aéroport à compter de l’heure de prise en charge prévue
- 30 minutes d’attente offertes pour les gares et les ports
- 10 minutes d’attente offertes pour les autres transferts
- Bouteilles d’eau offertes
- TVA française au taux de 10 %
- Frais de péage sur l’ensemble des routes et autoroutes publiques et privées en France
- Accueil personnalisé à l’aéroport sur demande du Client
Ne sont pas inclus dans le prix :
- Les péages des tunnels internationaux (Mont-Blanc, Fréjus, Eurotunnel)
- Le temps d’attente excédentaire, facturé 60 € TTC par heure, toute heure commencée étant due
Supplément kilométrique
Tout kilomètre supplémentaire non prévu lors de la réservation initiale et résultant d’une modification du trajet à la demande du Client sera facturé au tarif de 3 € TTC par kilomètre.
6. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par :
- Carte bancaire
- Espèces
- Virement bancaire
Pour certains transferts, un acompte pouvant aller jusqu’à 40 % du montant total de la prestation peut être exigé afin de confirmer la réservation. Le solde est payable directement au chauffeur le jour de la prestation.
7. Annulation et modification
7.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par e-mail ou par téléphone avant l’heure de prise en charge prévue.
- Annulation plus de 7 jours avant l’horaire de prise en charge : remboursement à 80 %
- Annulation entre 48 heures et 7 jours avant l’horaire de prise en charge : remboursement à 50 %
- Annulation moins de 48 heures avant l’horaire de prise en charge : aucun remboursement
7.2 Annulation par la Société
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (force majeure, panne, accident), la Société informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution alternative. À défaut, les sommes versées seront intégralement remboursées.
7.3 Modification de l’heure de prise en charge
Toute demande de modification de l’heure de prise en charge effectuée par le Client après confirmation de la réservation pourra entraîner une majoration pouvant aller jusqu’à 40 % du montant total de la prestation, en fonction des contraintes opérationnelles engendrées (réorganisation du planning, indisponibilité partielle, temps d’attente supplémentaire).
Cette majoration sera communiquée au Client avant validation de la modification.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Se présenter à l’heure et au lieu convenus
- Respecter les règles du Code de la route (port de la ceinture de sécurité, siège enfant, rehausseur)
- Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur
- Ne pas dégrader le véhicule
Le parent ou représentant légal accompagnant un enfant est seul responsable de la sécurité de celui-ci pendant toute la durée du trajet.
Il est strictement interdit à bord du véhicule de :
- Fumer
- Manger
- Consommer de l’alcool ou des stupéfiants
- Adopter tout comportement inapproprié ou perturbateur
Tout manquement pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans droit à remboursement.
9. Dégradations et frais supplémentaires
Toute dégradation du véhicule causée par le Client ou les passagers pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :
- Vomissement à l’intérieur du véhicule : frais de nettoyage forfaitaires de 180 € TTC, payables immédiatement
- Dégradations entraînant l’immobilisation du véhicule : facturation au réel des réparations, frais d’immobilisation et manque à gagner
- Annulation de la prestation suivante en raison d’une dégradation : forfait de 150 € TTC, payable immédiatement
10. Responsabilité
La Société s’engage à fournir un service conforme à la réglementation applicable aux VTC.
La responsabilité de la Société envers le Client est strictement limitée au montant de la prestation effectivement payée par le Client.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.
11. Bagages
Les bagages transportés demeurent sous la responsabilité exclusive du Client.
Les véhicules standards de la Société peuvent accueillir au maximum :
- deux (2) valises en soute, ou
- trois (3) valises cabine,
en plus des effets personnels raisonnables des passagers.
En cas de volume de bagages supérieur à cette capacité, le Client doit en informer la Société à l’avance et réserver un véhicule adapté. À défaut, aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration des bagages ou des objets personnels.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant une demande à : vtctransportexpress@gmail.com.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, logos, images) appartenant à la Société sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
14. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : conditions météorologiques défavorables, embouteillages, grèves, émeutes, accidents, pannes mécaniques, indisponibilité du personnel ou décisions administratives.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant l’exécution de la prestation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société.
Cette médiation ne peut être engagée qu’après une démarche préalable écrite du Client auprès de la Société, restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse dans un délai de trente (30) jours.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse e-mail : litiges@cm2c.net
Dernière mise à jour : 12 octobre 2025